Code sur les services sans fil et Internet

Le Code sur les services sans fil, entré en vigueur en décembre 2013 et mis à jour en décembre 2017, établit des droits fondamentaux pour les consommateurs de services sans fil. Le Code établit des exigences auxquelles tous les fournisseurs de services sans fil canadiens doivent se soumettre relativement à certains critères, notamment, sur les frais de résiliation, le plafonnement des frais d'itinérance, le déverrouillage des téléphones mobiles, de la période d'essai et du langage utilisé dans votre contrat.

Pour obtenir plus de renseignements à propos du Code, consultez le site Internet du CRTC en cliquant ici.

Les clients ayant des besoins en matière d'accessibilité sont encouragés à visionner Le Code sur les services sans fil et vos droits en tant que consommateurs de services sans fil au Canada.

Le Code sur les services internet, entré en vigueur le 31 janvier 2020, a été créé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin que les clients de services d’accès internet fixes de détail résidentiels connaissent mieux leurs droits et leurs responsabilités associés à leurs contrats avec les fournisseurs de services Internet.

Pour obtenir plus de renseignements à propos du Code, consultez le site internet du CRTC en cliquant ici.

Les clients ayant des besoins en matière d’accessibilité sont encouragés à visionner Le Code sur les services internet.