La TPS/TVH et les peuples autochtones, comment obtenir l'exemption de mes taxes?

Pour obtenir l'exemption de vos taxes merci de nous contacter par notre service de clavardage et y joindre les pièces justificatives nécessaires.

Veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour connaître les règles en matière de TPS/TVH qui s'appliquent en tant qu'Indienbande indienne, et entité mandatée par une bande selon la Loi sur les Indiens. Nous reconnaissons que les peuples autochtones au Canada préfèrent qu’on ne les définisse pas comme des Indiens. Toutefois, ce terme est utilisé en raison du sens juridique lié à la Loi sur les Indiens.

Déterminez si vous devez payer la TPS/TVH

En règle générale, les autochtones au Canada sont tenus de payer des impôts au même titre que les autres personnes au Canada, exception faite d'une exemption limitée en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. L'article 87 stipule que « les biens meubles d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve » sont exemptés de taxation. Les Inuit et les Métis ne sont pas admissibles à cette exemption et ne vivent généralement pas dans des réserves.

Documents nécessaires pour obtenir un allégement de la TPS/TVH

En tant qu'Indien, pour être admissible à l’allégement de la TPS/TVH, une preuve d’inscription avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est nécessaire. Consultez Statut d’Indien.

Certificat de statut d’Indien – Vous devez inscrire à votre demande le numéro d’inscription de 9 ou 10 chiffres ou le nom de la bande et numéro de famille (communément appelé numéro de la bande ou numéro du traité) qui est trouvé sur le certificat et joindre une copie de votre certificat à votre demande.

Document de confirmation d’inscription temporaire – Une photocopie du document de confirmation ne suffit pas comme une preuve documentaire, il faudra envoyer par la suite votre Certificat de statut d’Indien.